Conventions de travail

Les termes employés dans le domaine des ressources humaines ne sont pas toujours évidents à maîtriser. Or certains termes constituent la base de nombreuses règlementations qui vous concernent directement. Les monteurs travaillant sous contrat de travail dépendent de deux secteurs d’activités :

 Le secteur de l’audiovisuel et digital, représenté par la commission paritaire 227, qui concerne tous les domaines de la production, exploitation, émission de radiodiffusion ou de télévision ou produits audiovisuels autre que le long métrage et s’étend à tous les médias possibles utilisés.

 Le secteur du film, représenté par la sous-commission paritaire 303.01 qui concerne les travailleurs dont l’activité principale ou accessoire consiste en la production de films de long métrage.

Qu’est-ce qu’une Convention collective de travail ? Qu’est ce qu’une commission paritaire ?

Une CCT est un accord conclu entre une (ou plusieurs) organisations syndicales et une (ou plusieurs) organisations patronales siégeant en commission à représentation équivalente. Elle fixe les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs telles que les barèmes de salaire minimum, le régime de travail légal, les remboursement de frais,…

Traduit en langage courant, il s’agit du document qui légifère nos conditions de travail négociées à part égal entre syndicats et patrons. Un document essentiel donc !

Lorsqu’un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs, qu’ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire. Il est donc essentiel, lorsque vous signez un contrat, de savoir de quelle organisation et donc de quelle commission paritaire (227 ou 303.01) dépend votre employeur pour connaitre vos droits et obligations en tant que travailleur.


BARÊMES

Minima syndicaux

Les grilles de salaires ci-dessous sont les dernières en date (1er décembre 2018). Ces chiffres représentent un minimum syndical en dessous duquel il est interdit de travailler mais ne sont pas nécessairement représentatifs de la réalité du milieu.

Ces barèmes ont été déterminés en tenant compte d’une enquête salariale réalisée par le bureau de consultance Hudson en 2008 à la demande de la Commission Paritaire. En Belgique, la notion d’expérience est fondamentale dans l’application des barèmes. Par cette notion, on entend le nombre d’années depuis lequel le travailleur exerce sa fonction.

BeMontage Tableau-convention-1B

OUTIL DE NEGOCIATION

Minima barométriques

Concrètement, ces barèmes sont très loin des réalités du milieu et ne permettent pas d’établir une base de négociation salariale équitable pour des conditions de travail décentes. En outre, leur évaluation ne prend pas en considération des facteurs essentiels et en constante évolution du secteur comme le budget de production, l’évolution des fonctions (Absence de notion « assistant monteur » dans la CP 227). Bemontage déplore ce constat et tente de faire évoluer les discussions vers une réforme de l’estimation des barèmes syndicaux, c’est pourquoi un quorum de monteur.euse.s se sont réunis en 2014 pour tenter d’établir une grille de salaire d’usage. Cette grille ne bénéficie certes pas d’une légitimité institutionnelle mais représente néanmoins un baromètre, un outil de négociation non-exhaustif mais consultatif valable. A noter: cette grille de salaire a été déterminée en tentant de prendre en compte le facteur « budget de la production ».

BeMontage tableau-convention-2

Commentaire

On peut constater le gouffre entre barèmes minima syndicaux et les barèmes « barométriques » de la réalité du milieu.

Bemontage a un temps hésité à publier cette comparaison de peur de décrédibiliser les revendications syndicales. En effet, d’aucun pourrait arguer que les salaires en vigueur étant nettement supérieur aux minima légaux, la profession devrait s’en sentir valorisée. Mais en prenant un peu de recul, à travers ces dernières années ainsi que sur l’ensemble des professions du secteur, il est évident que les conditions salariales de notre métier sont en net recul. Il est donc essentiel de prendre conscience de cette régression et d’entamer une réforme sur le statut de ces barèmes syndicaux. C’est dans cet objectif que Bemontage propose ces tableaux comparatifs.

REGIME DE TRAVAIL CP 227

Dispositions générales

Selon la CCT, le monteur est un travailleur considéré comme « à grande flexibilité » ce qui limite à 50 heures sa durée de travail légale hebdomadaire. Sur une année, en faisant la moyenne, le régime de travail doit être équivalent à 38h/semaine. Le temps de déplacement du domicile vers le lieu de travail normal n’est pas considéré comme du temps de travail.

L’employeur pour lequel le monteur travaille 9h ou plus par jour, doit s’organiser au mieux pour que le monteur travaille dans un régime de 4 jours /semaine. Les prestations ne peuvent excéder 14 jours consécutifs.

Depuis le 1er janvier 2018, un sursalaire de 20% doit être octroyé aux tâches effectuées les dimanches et jours fériés.

Le travail de nuit

La CCT considère qu’il y a travail de nuit pour un monteur s’il y a prestations entre 01h00 et 06h00.

Ce type de travail est autorisé si, en contrepartie, l’employeur paie au travailleur un supplément (au minimum 50% en plus) ou si le travail de nuit est déjà compensé dans le salaire brut.

Le remboursement des frais

L’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de transport des travailleurs qui utilisent régulièrement les transports en commun publics pour les déplacements domicile-lieu de travail. Frais divers les plus courants :

• Le remboursement s’élève à 80% du prix du titre de transport pour l’utilisation des transports en commun publics.
• Jusqu’à 25 €/mois, en régime de travail de 5 jours/semaine, pour l’utilisation d’un moyen de transport privé.
• Déplacement domicile-lieu de travail et professionnels en voiture (1 juillet 2018 – 30 juin 2019): 0,3573 €/km
• Déplacement domicile-lieu de travail et professionnels en vélo: 0,23 €/km
• Frais de séjour en Belgique: 35 €/nuit
• Frais de bureau: employés qui effectuent une partie de leur travail à la maison: 122,01 €/mois
• Connection internet: 20 €/mois

Ces informations sont issues de documents officiels, relayées par « Mediarte ». Pour une lecture plus approfondie de la Convention Collective de Travail de la commission paritaire 227 :

Lien vers le PDF
Lien vers Mediarte.


REGIME DE TRAVAIL SCP 303.01

Dispositions générales

La durée du travail hebdomadaire légale est de 38h/semaine en moyenne calculée sur une année, réparties sur 6 jours par semaine maximum. Les limites de travail journalières et hebdomadaires peuvent être dépassées de 3h par jour et 15h par semaine au maximum pour une limite légale hebdomadaire de 53h. Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires et sont rémunérées sur base du salaire convenu.

Les dépassements autorisés seront effectués à la discrétion de l’employeur.

Le travail de nuit

Le travail de nuit est autorisé et n’est pas considéré comme des heures supplémentaires sauf si précisé dans le contrat. Cependant, entre deux prestations de travail, une interruption de 11 heures doit être respectée.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires prestées le dimanche ou les jours fériés sont majorées de 100% sur la base de la rémunération prévue par contrat. Sauf si précisé dans le contrat de travail, le travail dominical n’est pas considéré comme heure supplémentaire pour autant qu’un repos de compensation soit accordé (1 journée pour plus de 4h de travail. 1/2 journée pour moins de 4h de travail) endéans les 6 semaines qui suivent le dimanche ou le jour férié concerné. Le repos compensatoire n’est pas compté comme temps de travail.

Le remboursement des frais

Durant l’exécution du contrat de travail, les frais de déplacements en relation avec l’exécution du contrat de travail, endéans un rayon de 35 km de la résidence de l’employé, ne sont pas remboursés. Par contre, les frais de déplacements au-delà d’un rayon de 35 km de la résidence de l’employé, sont à charge du producteur.

Les stagiaires

Un stagiaire ne peut être employé à la place d’un travailleur professionnel nécessaire mais seulement à ses côtés. Ceci, dans le seul but d’acquérir ou de parfaire leur formation professionnelle. Aucune des fonctions ou responsabilités de qualifications professionnelles ne peut leur être confiée sans que le poste en question ne soit pourvu et que le titulaire accepte d’en assurer la supervision sous sa responsabilité.

Ces informations sont issues de documents officiels, relayées par « Mediarte ». Pour une lecture plus approfondie de la Convention Collective de Travail de la Sous-commission paritaire 303.01 :

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Lien vers Mediarte.


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